L'exception au principe de concentration : quid d'une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ?: Note sous Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, B+R : JurisData n° 2026-001412 Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.5
Authors
- Marcel Zernikow
Publication Details
- Journal
- HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe)
- Published
- 2026-04-13
- Primary Topic
- Human Rights and Immigration
- Type
- article
- Field-Weighted Citation Impact
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