REGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DE L'ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI PENDANT LA PHASE PREJURIDICTIONNELLE 1 EN DROIT POSITIF CONGOLAIS Legal protection of children in conflict with the law during the pre-judicial phase in Congolese positive law

<div>RESUME La lecture de la loi portant protection de l'enfant permet d'affirmer que l'enfant est juridiquement protégé et qu'il ne peut faire l'objet de privation illégale de liberté. Cette dernière ne peut intervenir qu'en dernier ressort et de manière brève tout en bénéficiant d'une assistance judiciaire à même de lui garantir un procès équitable. Ces principes fondamentaux trouvent leurs sources dans les instruments juridiques énonçant les principes d'exceptionnalité de la privation de liberté de ces enfants. Mais l'on constate que les droits des enfants sont bafoués pendant la phase préjuridictionnelle. Or une fois saisi d'un cas impliquant un enfant, le ministère public a l'obligation de le déférer devant son juge Mots clés : Régime juridique, enfant en conflit avec la loi, phase préjuridictionnelle. 1 Il sied de souligner que selon l'esprit de la loi portant protection de l'enfant « la phase préjuridictionnelle » n'existe pas, cependant ce terme est utilisé dans la présente étude pour désigner à la fois la phase policière et du Parquet. </div>