Investissement

L’année 2024 est marquée à la fois par la passivité de la pratique conventionnelle du Canada et l’hyperactivité de sa pratique contentieuse. L’apurement de l’arriéré des réclamations fondées sur le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) de l’ Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ( ALÉNA ) se poursuit. 1 De nombreuses sentences sont aussi rendues dans des affaires portées par des investisseurs canadiens à l’étranger, des sociétés minières pour l’essentiel. Ces affaires permettent de tester les innovations juridiques visant à renforcer le droit de légiférer de l’État dans les traités plus récents du Canada. Une première sentence très attendue sur la question hautement controversée de la portée temporelle du régime transitoire de RDIE de l’ Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ( ACÉUM ) 2 est rendue dans l’affaire TC Energy et TransCanada c États-Unis (II) 3 et se solde en faveur de l’État. La controverse sur la portée temporelle de ce régime transitoire fait l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2024 est d’abord effectué en ce qui concerne la pratique conventionnelle et la pratique contentieuse du Canada.