« Quand le constat de caducité vaut déchéance du droit de construire, ou comment trahir les mots de la loi »
Authors
- Antoine Le Brun
Publication Details
- Journal
- SPIRE - Sciences Po Institutional REpository
- Published
- 2025-12-22
- Primary Topic
- Social Sciences and Governance
- Type
- article
- Field-Weighted Citation Impact
- 0.00