The Rights and Obligations of Mod Creators in Canadian Videogame Law

This article explores the legal landscape for mod creators in the Canadian video game industry, examining their rights and obligations under Canadian copyright law and End User License Agreements (EULAs). With the growth of the industry, independent creators have increasingly contributed to game development through “mods,” which modify or enhance existing games. While these mods offer significant creative and commercial potential, they also pose legal challenges, particularly regarding copyright infringement and the enforceability of EULAs. The article evaluates relevant Canadian and U.S. case law, highlighting key differences and similarities, and discusses how these legal principles apply to mods. It also addresses the impact of artificial intelligence (AI) on mod creation, considering potential changes in copyright protection and legal interpretations of AI-generated content. Through this analysis, the article provides a comprehensive understanding of the complex legal environment mod creators navigate, offering insights into best practices for avoiding infringement and fostering innovation within the legal framework. Cet article explore le paysage juridique des créateurs de mods dans l’industrie canadienne du jeu vidéo, en examinant leurs droits et obligations en vertu de la loi canadienne sur le droit d’auteur et des contrats de licence d’utilisateur final (CLUF). Avec la croissance de l’industrie, les créateurs indépendants ont de plus en plus contribué au développement de jeux par le biais de « mods », qui modifient ou améliorent les jeux existants. Bien que ces mods offrent un potentiel créatif et commercial important, ils posent également des défis juridiques, notamment en ce qui concerne la violation du droit d’auteur et l’applicabilité des CLUF. L’article évalue la jurisprudence canadienne et américaine pertinente, en soulignant les principales différences et similitudes, et explique comment ces principes juridiques s’appliquent aux mods. Il aborde également l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur la création de mods, en tenant compte des changements potentiels dans la protection du droit d’auteur et des interprétations juridiques du contenu généré par l’IA. Grâce à cette analyse, l’article offre une compréhension globale de l’environnement juridique complexe dans lequel évoluent les créateurs de mods, offrant un aperc¸ u des meilleures pratiques pour éviter les violations et favoriser l’innovation dans le cadre juridique.