Licenciement pour inaptitude : la consultation des représentants du personnel est obligatoire même en cas d’absence de proposition de reclassement, note sous Cass. soc., 5 mars 2025, no 23-13802
Authors
Alexandre Charbonneau
Institutions
Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (FR)
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (FR)
Publication Details
Journal
SPIRE - Sciences Po Institutional REpository
Published
2025-04-01
Primary Topic
Social Policies and Family
Type
article
Field-Weighted Citation Impact
0.00
Controls
|||
ALL TIME
JAN
FEB
MAR
APR
MAY
JUN
JUL
AUG
SEP
OCT
article
Licenciement pour inaptitude : la consultation des représentants du personnel est obligatoire même en cas d’absence de proposition de reclassement, note sous Cass. soc., 5 mars 2025, no 23-13802
Alexandre Charbonneau
Journal
SPIRE - Sciences Po Institutional REpository
Topics
Social Policies and Family
article
Licenciement pour inaptitude : la consultation des représentants du personnel est obligatoire même en cas d’absence de proposition de reclassement, note sous Cass. soc., 5 mars 2025, no 23-13802
Alexandre Charbonneau
article en
Abstract
No abstract available for this paper.
Publication Tag
SPIRE - Sciences Po Institutional REpository
Institutions
Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (FR), Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (FR)