Le Canada dans le développement du mécanisme de règlement des différends du GATT et de l’OMC: l’engagement historique d’un acteur essentiel

Résumé Cet article examine l’important rôle du Canada dans le développement du mécanisme de règlement des différends de l’ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , puis de l’Organisation mondiale de commerce. Face à un système initialement bloqué par le consensus, le Canada a œuvré dès les années 1980 à sa transformation en un cadre plus contraignant, transparent et juridictionnalisé. Ses propositions ont influencé les réformes du cycle de Tokyo, la réforme intérimaire de 1989, et ont été intégrées aux négociations du cycle d’Uruguay. Le Canada a notamment été moteur dans la juridictionnalisation de la procédure de règlement des différends, dans l’instauration du consensus inversé et dans la création d’un organe d’appel. Depuis 1995, le Canada demeure un acteur actif de l’Organe de règlement des différends par sa participation à de nombreux différends et par la présence d’experts canadiens dans les panels et à l’Organe d’appel. Face à la paralysie actuelle de ce dernier, le Canada a initié des solutions provisoires telles que l’Arrangement multipartite pour une procédure arbitrale d’appel provisoire et il continue de jouer un rôle moteur dans les négociations en cours sur la réforme du mécanisme, combinant attachement au multilatéralisme et pragmatisme. Son engagement illustre une volonté constante de défendre un système commercial multilatéral fondé sur la règle de droit et prévisible.