Conclusions contraires
Amarsada rassemble une sélection des décisions de la cour administrative d'appel de Marseille choisies pour leur intérêt juridique, leur portée ou leur innovation, ainsi que des conclusions de rapporteur public et des commentaires de la doctrine universitaire
Authors
- Allan Gautron
Publication Details
- Journal
- Amarsada
- Published
- 2024-12-31
- DOI
- https://doi.org/10.35562/amarsada.591
- Primary Topic
- French Urban and Social Studies
- Type
- article
- Field-Weighted Citation Impact
- 0.00